1. Pourquoi choisir une SAS pour votre activité de marchand de biens ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent choisie pour son fonctionnement flexible et lorsque l’activité de marchand de biens est en complément d’une autre activité, professionnelle ou salariée. Elle présente plusieurs avantages pour démarrer votre activité de marchand de biens :
- Une responsabilité limitée au montant de vos apports : votre patrimoine personnel est protégé.
- Elle a un fonctionnement souple : la rédaction des statuts est libre, ce qui permet de les adapter à votre activité.
- Elle facilite l’intégration de nouveaux associés ou investisseurs.
- Elle offre une protection sociale complète pour le président (maladie, retraite), hors assurance chômage.
2. Quelle est la fiscalité d'une SAS marchand de biens ?
La fiscalité de la SAS marchand de biens est identique à celle de la SARL.
2.1. Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :
- 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous certaines conditions) ;
- puis 25 % au-delà.
Ce régime vous permet de piloter la fiscalité de votre société avec souplesse.
2.2. Régime de TVA applicable à vos opérations de marchand de biens
En tant que marchand de biens, vous êtes assujetti à la TVA. Plusieurs régimes peuvent s’appliquer selon le type de bien et la nature des travaux que vous réalisez :
- TVA sur la marge
- TVA sur le prix total
- Exonération de TVA
Ce point est technique et nécessite un accompagnement professionnel pour éviter toute erreur ou mauvaise anticipation.
Retrouvez notre article détaillé sur la fiscalité du marchand de biens pour aller plus loin.
2. 3. Droits d’enregistrement réduits
En créant une SAS Marchand de biens, cela vous permet également de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions :
- d’un taux réduit à 0,715% à condition qu’un engagement de revendre sous 5 ans soit pris.
- d’un droit fixe de 125€ à condition qu’un engagement de construire ou de faire des travaux rendant le bien neuf (au sens fiscal) sous 4 ans soit pris.
Ces dispositifs sont très intéressants pour optimiser les coûts d’acquisition.
Retrouvez notre article complet sur les frais de notaire en tant marchand de biens.
3. Quel est le statut social du président d'une SAS marchand de biens ?
Le dirigeant d’une SAS, le président, bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie :
- Qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Qu’il bénéficie d’une couverture sociale complète (maladie, retraite, prévoyance).
- Qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.
Remarque : Les cotisations sociales sont élevées (environ 80 % de la rémunération brute).
En revanche, si vous ne prévoyez pas de vous rémunérer, sachez que la SAS n’impose pas de cotisations minimales, contrairement à la SARL.
4. Quels sont les les inconvénients d'une SAS pour votre activité de marchand de biens ?
Si la SAS présente de nombreux atouts, elle n’est pas sans limites :
- Les cotisations sociales sont élevées dès lors que vous vous versez une rémunération.
- Aucune protection chômage pour le président.
- Formalités plus techniques pour rédiger des statuts adaptés (surtout en présence de plusieurs associés),
5. Quand opter pour une SAS pour son activité de marchand de biens ?
- Si vous envisagez de lever des fonds ou d’intégrer des investisseurs.
- Si votre activité de marchand de bien est complémentaire à une autre activité et que vous ne prévoyez pas de rémunération immédiate.
- Si vous souhaitez structurer votre activité sous forme de groupe (une holding avec des filiales).
Chaque projet est unique. Avant de vous lancer, prenez le temps d’échanger avec un professionnel qui connaît les spécificités de votre activité de marchand de biens.
Nos conseils pour bien démarrer votre activité de marchand de biens :
Avant de créer votre société de marchand de biens, voici les étapes importantes à suivre :
- Étape 1 – Bien comprendre les enjeux de l’activité de marchand de biens : ses spécificités, ses risques, ses contraintes, les responsabilités qu’elle implique.
- Étape 2 – Elaborer votre stratégie : type d’opérations visées, secteurs ciblés, rentabilité visée.
- Étape 3 – Structurer votre projet : êtes-vous seul ou souhaitez-vous vous associer ? Quel apport ? Quel financement ?
- Étape 4 – Créer votre société : rédaction des statuts, dépôt du capital, formalités juridiques. Faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un avocat.
Nous vous accompagnons dans votre activité de marchand de biens.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé.
