1. De quoi sont composés les frais de notaire sur un terrain à bâtir ? (rappel)
Les frais de notaire regroupent en réalité plusieurs éléments :
1.1 Les droits d’enregistrement (ou taxe de publicité foncière)
Ils représentent la part la plus importante des frais de notaire. Ces droits sont perçus pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.
En pratique, lorsque l’on parle du niveau des frais de notaire, l’enjeu porte essentiellement sur le taux des droits d’enregistrement. S’ils sont, par principe, dus au taux de droit commun d’environ 5,80 %, le Code général des impôts prévoit plusieurs régimes de faveur applicables sous conditions, que nous verrons plus loin dans l’article.
1.2 Les émoluments du notaire
Ils correspondent à la rémunération du notaire pour la rédaction et la sécurisation de l’acte. Leur montant est strictement réglementé et calculé selon un barème proportionnel dégressif au prix d’acquisition.
1.3 Les frais et débours
Ils regroupent les frais administratifs liés à l’opération (formalités, cadastre, publicité foncière, copies, etc.).
1.4 La contribution de sécurité immobilière
C’est une taxe obligatoire, elle permet d’enregistrer l’acte de vente auprès des services de publicité foncière.
2. Quel est le montant des frais de notaire sur un terrain à bâtir ? (principe)
Par principe, lorsque vous achetez un terrain à bâtir sans bénéficier d’un régime particulier, les droits d’enregistrement sont dus au taux de droit commun, soit environ 5,80 % du prix d’acquisition.
Vous trouverez ci-dessous à titre indicatif, le détail des coûts de chaque composante des frais de notaire.
3. Existe-t-il des régimes de faveur applicables à l'acquisition d'un terrain à bâtir ?
| Composante | Montant |
|---|---|
| Droit d’enregistrement | Environ 5 % à 5,8 % du prix d’achat pour les biens anciens, et 0,7 % à 1,5 % pour les biens neufs |
| Emoluments du notaire | Ils sont calculés selon un barème dégressif fixé par la loi. |
| Frais et débours | Ils varient généralement entre 500€ et 1.000€ |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10% du prix d’achat net (hors mobilier) |
Oui, en tant que marchand de biens, vous pouvez bénéficier de régimes de faveur permettant de réduire les droits d’enregistrement applicables à vos opérations, à condition de respecter certaines conditions.
3.1 Lorsque le terrain à bâtir est vendu par un assujetti à la TVA
Lorsque le terrain à bâtir est cédé par un vendeur assujetti à la TVA (aménageur, promoteur, société…) et que la vente est soumise à la TVA, alors l’acquéreur peut bénéficier du taux réduit des droits d’enregistrement de 0,715 %.
Attention ! Cela concerne uniquement les ventes soumises à la TVA sur le prix total. Cela ne s’applique donc pas aux ventes soumises à la TVA sur la marge.
3.2 Lors d'engagements pris lors de l’acquisition du terrain à bâtir
Indépendamment du régime de TVA, vous pouvez bénéficier de régimes de faveur en prenant des engagements formalisés dans l’acte notarié lors de l’achat du terrain.
a) L’engagement de revendre
En vous engageant à revendre le terrain dans un délai de 5 ans, vous pouvez bénéficier du taux réduit de 0,715 % sur les droits d’enregistrement.
b) L’engagement de construire
En vous engageant à construire dans un délai de 4 ans, les droits d’enregistrement sont ramenés à un droit fixe de 125 €, quel que soit le prix du terrain.
Pour plus d’informations, nous avons rédigé deux articles sur chacun des engagements :
4. Récapitulatif des droits d'enregistrement sur un terrain à bâtir
| Situation | TVA applicable à l’acquisition | Droits d’enregistrement |
|---|---|---|
| Achat à un particulier | Non | ≈ 5,80 % |
| Achat à un assujetti – TVA sur le prix total | Oui (20 %) | 0,715 % |
| Achat à un assujetti – vente exonérée de TVA | Non | ≈ 5,80 % |
| Achat avec engagement de revendre | TVA selon le cas | 0,715 % |
| Achat avec engagement de construire | TVA selon le cas | 125 € |
Retrouvez notre simulateur de frais de notaire pour marchand de biens.
Il vous permet d’estimer les frais applicables lorsque vous prenez un engagement de revendre ou de construire. Il ne s’applique pas aux acquisitions sans engagement.
⚠️ Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel.
Conclusion
Les frais de notaire applicables lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir dépendent principalement du régime de TVA applicable à la vente et surtout des engagements que vous prenez lors de l’acquisition.
Pour vous, en tant que marchand de biens, ces paramètres ont un impact sur votre coût d’acquisition et donc sur la rentabilité de votre opération.
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