1. Pourquoi choisir une SARL pour votre activité de marchand de biens ?
Comme évoqué dans notre précédent article, la SARL est une forme de société particulièrement adaptée à l’activité de marchand de biens. Elle vous permet notamment :
- De limiter votre responsabilité au montant de vos apports : votre patrimoine personnel est protégé.
- De bénéficier d’un cadre juridique structurant : les règles sont claires, ce qui limite les conflits entre associés.
- De vous associer facilement avec un partenaire ou un investisseur.
- D’optimiser votre rémunération entre salaire et dividendes s’il s’agit de votre activité principale.
C’est une forme idéale si vous vous lancez à deux ou à plusieurs, avec une volonté de structurer votre activité sur des bases solides.
2. Quelle est la fiscalité d'une SARL marchand de biens ?
La fiscalité d’une SARL est exactement la même que pour une SAS. Pour rappel, vous trouverez ci-dessous les grands points de la fiscalité relatifs à votre activité de marchand de biens.
2.1. Imposition des bénéfices
Au sein de votre SARL, les bénéfices de la société seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) :
- 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous certaines conditions) ;
- puis 25 % au-delà.
Ce régime vous permet de piloter la fiscalité de votre société avec plus de souplesse que si celle-ci était à l’IR.
2.2. Régime de TVA applicable à vos opérations de marchand de biens
En tant que marchand de biens, vous êtes en principe assujetti à la TVA, mais selon la nature de vos opérations (bien neuf, ancien, travaux…), différents régimes s’appliquent :
- TVA sur la marge
- TVA sur le prix total
- Exonération de TVA
Ce point est technique et mérite un accompagnement. Une mauvaise anticipation de la TVA peut impacter la rentabilité de vos opérations.
Retrouvez notre article plus complet sur la fiscalité du marchand de biens.
2. 3. Droits d’enregistrement réduits
En créant une SARL pour votre activité de marchand de biens, vous pourrez notamment bénéficier :
- d’un taux réduit à 0,715% à condition qu’un engagement de revendre sous 5 ans soit pris.
- d’un droit fixe de 125€ à condition qu’un engagement de construire ou de faire des travaux rendant le bien neuf (au sens fiscal) sous 4 ans soit pris.
Ces régimes peuvent réduire significativement vos frais d’acquisition.
Retrouvez notre article complet sur les frais de notaire applicables aux acquisitions en tant marchand de biens.
3. Quel est le statut social du gérant d'une SARL marchand de biens ?
Le statut social du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans celle-ci.
Situation 1 - Vous êtes gérant majoritaire de la structure (vous détenez +50% des parts sociales)
- Vous serez un travailleur indépendant, vous serez affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
- Les cotisations sociales sont plus faibles (38/45% selon la rémunération).
- La couverture sociale est moins complète (notamment en cas d’arrêt maladie ou pour la retraite).
Situation 2 - Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de la structure
- Vous serez assimilé salarié.
- Les cotisations sociales sont plus élevées (environ 80%).
- Vous bénéficirez d’une couverture sociale plus protectrice (hors assurance chômage).
Si vous prévoyez de vous verser un salaire, le statut TNS est généralement plus intéressant financièrement.
4. Quels sont les les inconvénients d'une SARL pour votre activité de marchand de biens ?
Malgré ses avantages, la SARL marchand de biens présente quelques limites à connaître :
- Elle offre moins de souplesse qu’une SAS pour l’entrée/sortie d’associés.
- Des cotisations sociales minimales sont obligatoires, même en l’absence de rémunération.
- Les dividendes sont parfois soumis à cotisations sociales pour les TNS.
- La couverture sociale n’est pas très protectrice pour les gérants majoritaires.
- Elle ne permet pas non plus beaucoup de flexibilité dans les rédactions des statuts.
Nos recommandations pour bien démarrer votre activité de marchand de biens :
Avant de vous lancer dans la création de votre SARL pour votre activité de marchand de bien, voici quelques étapes clés à suivre :
- Étape 1 – Bien comprendre l’activité de marchand de biens et s’assurer d’avoir les compétences nécessaires : responsabilités, risques, analyse de bien.
- Étape 2 – Définir votre stratégie : type de biens ciblés, secteur géographique, marge visée.
- Étape 3 – Structurer votre projet : associé ou non ? Apports ? Financement ?
- Étape 4 – Créer la société : choisir la forme juridique, rédiger les statuts et réaliser les formalités nécessaires. Faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour vous assurez de ne rien oublier.
Chaque projet est unique. Avant de vous lancer, prenez le temps d’échanger avec un professionnel qui connaît les spécificités de votre activité de marchand de biens.
Nous vous accompagnons dans votre activité de marchand de biens.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé.
