1. Qu’est-ce que la CRL ?
La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est une taxe due par certaines personnes morales sur les revenus tirés de la location de biens immobiliers.
1.1. Principe
Elle s’applique lorsque :
- vous êtes une personne morale (société) ;
- vous donnez en location des locaux situés en France ;
En pratique, dès lors que votre société perçoit des loyers, la question de la CRL doit être posée.
1.2.Taux
Le taux de la CRL est fixé à 2,5 % des revenus locatifs perçus.
2. Êtes-vous concerné en tant que marchand de biens ?
2.1. En pratique, oui, dans certains cas
La CRL concerne notamment :
- les sociétés soumises à l’IS (SAS, SASU, etc.) ;
- mais aussi certaines sociétés à l’IR si l’un des associés est soumis à l’IS.
En tant que marchand de biens, vous êtes donc potentiellement concernés dès que vous louez un bien via votre société.
2.2 Les situations fréquentes en marchand de biens
Vous pouvez être exposé à la CRL lorsque vous :
- conservez un locataire en place après l’acquisition ;
- mettez en location un bien en attente de revente ;
- percevez des loyers pendant la phase de travaux.
Même si la location est accessoire à votre activité, la CRL peut s’appliquer.
3. Quels biens et locations sont concernés ?
3.1 Les locaux visés
La CRL s’applique aux locations :
- de locaux d’habitation ;
- de locaux commerciaux ou professionnels ;
- situés dans des immeubles bâtis.
3.2 Conditions d’application
Pour que la CRL soit due :
- l’immeuble doit être achevé depuis plus de 15 ans ;
- il doit exister un contrat de location ;
- des revenus locatifs doivent être effectivement perçus.
4. Les cas d’exonération à connaître
4.1 Immeubles récents ou neufs
La CRL ne s’applique pas aux immeubles achevés depuis moins de 15 ans.
4.2 Locations soumises à TVA
Les locations soumises à la TVA (de plein droit ou sur option) sont exclues du champ de la CRL.
Exemple : location de locaux commerciaux avec option à la TVA.
4.3 Faible montant de loyers
Exonération si les loyers sont inférieurs à 1 830 € par local et par an.
D. Cas particuliers (moins fréquents)
Sont également exonérés :
- certains logements aidés (ANAH) ;
- logements vacants sous conditions ;
- locations à certains organismes publics.
5. Comment se calcule la CRL ?
5.1 Base de calcul
La CRL est calculée sur les recettes brutes locatives, c’est-à-dire :
- loyers perçus ;
- charges refacturées ;
- certaines indemnités (ex : indemnité de résiliation).
5.2 Taux
La contribution est égale à 2,5 % des recettes locatives.
6. Modalités déclaratives
Si vous exercez via une société à l’IS (cas le plus fréquent en marchand de biens) :
- la CRL est déclarée dans la liasse fiscale (formulaire 2065) ;
- elle est payée en même temps que le solde d’impôt sur les sociétés ;
- un acompte peut être exigé.
La CRL est recouvrée selon les mêmes règles que l’IS.
7. Points de vigilance pour un marchand de biens
7.1. Activité de marchand de biens ≠ exonération automatique
Le fait d’être marchand de biens n’exonère pas de CRL. C’est la perception de loyers qui déclenche l’imposition.
7.2. Détention temporaire avec loyers
Même si votre objectif est la revente, le simple fait de :
- percevoir des loyers ;
- sur un immeuble ancien ;
- via une société à l’IS.
peut entraîner l’application de la CRL.
7.3 Impact sur la rentabilité : intégrer la CRL dans votre marge
Avec un taux de 2,5 %, la CRL peut sembler limitée, mais elle :
- réduit votre marge ;
- impacte votre trésorerie ;
- doit être intégrée dans votre prévisionnel.
8. Faut-il éviter la location en tant que marchand de biens ?
Pas nécessairement. La location peut être pertinente pour :
- sécuriser un bien en attente de travaux ;
- couvrir une partie de vos charges ;
- valoriser un bien avant sa revente.
Mais elle doit être anticipée fiscalement, notamment au regard de la CRL.
Conclusion
La CRL est une taxe souvent méconnue, mais elle peut concerner votre activité de marchand de biens dès lors que vous percevez des loyers via une société.
À retenir :
- elle s’applique principalement aux immeubles de plus de 15 ans ;
- son taux est de 2,5 % des loyers ;
- elle ne dépend pas de votre activité, mais de la location ;
- elle doit être intégrée dans votre analyse de rentabilité.
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