1. Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est un impôt dû par certains employeurs sur les rémunérations versées, lorsque ceux-ci ne sont pas suffisamment assujettis à la TVA.
Concrètement, si vous êtes marchand de biens et que l’intégralité de vos ventes est soumise à la TVA, vous n’êtes pas concerné. En revanche, si une partie de vos opérations n’est pas soumise à la TVA, la taxe sur les salaires peut s’appliquer.
Vous êtes concerné, si :
- vous versez des rémunérations ;
- et vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ou vous l’êtes sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires
Ce seuil de 90 % est important :
- au-delà → pas de taxe sur les salaires ;
- en dessous → taxe due totalement ou partiellement.
La règle à retenir : plus vous êtes soumis à la TVA, moins vous êtes concerné par cette taxe.
2. Êtes-vous concerné en tant que marchand de biens ?
2.1. Principe : tout dépend de votre régime de TVA
Dans votre activité de marchand de biens, l’assujettissement à la taxe sur les salaires dépend directement de la nature de vos opérations :
| Situation | TVA | Taxe sur les salaires |
|---|---|---|
| Activité majoritairement soumise à TVA (> 90 %) | Oui | Non |
| Activité mixte | Partielle | Oui ( au prorata) |
| Activité exonérée de TVA | Non | Oui |
2.2. Cas concrets pour une activité de marchand de biens
Dans votre activité, plusieurs situations peuvent se présenter :
Situation 1 – Revente d’immeubles neufs (TVA sur prix total)
- Activité pleinement assujettie à la TVA ;
- Vous n’êtes pas redevable de la taxe sur les salaires.
Situation 2 – Revente en TVA sur marge
- Activité dans le champ de la TVA ;
- En pratique, la taxe sur les salaires ne s’applique généralement pas.
Situation 3 – Revente exonérée (immeuble ancien sans option TVA)
- Opérations non soumises à TVA ;
- La taxe sur les salaires s’applique sur tout ou partie de vos rémunérations.
Retrouvez nos article sur la TVA, les bases à connaître.
3. L'application du prorata en cas d'activité mixte : comment ça fonctionne ?
3.1. Principe
Si vous exercez une activité mixte, avec des opérations soumises à TVA et d’autres exonérées, la taxe ne s’applique pas sur l’intégralité des rémunérations, mais seulement sur une fraction. C’est ce que l’on appelle le rapport d’assujettissement.
La formule est la suivante : Rémunérations imposables × (recettes non soumises à TVA / recettes totales).
3.2. Exemple
Vous réalisez :
- 60 % d’opérations soumises à TVA ;
- 40 % d’opérations exonérées ;
- Alors, 40 % de vos salaires seront soumis à la taxe.
Attention : le calcul du prorata ne se limite pas aux recettes exonérées de TVA. Il intègre aussi certaines recettes hors champ, notamment les revenus financiers comme les dividendes.
4. Quelles sont les rémunérations concernées ?
La taxe s’applique à toutes les rémunérations soumises à la CSG sur les revenus d’activité.
Sont notamment concernés :
- salaires ;
- primes et avantages en nature ;
- intéressement et participation ;
- indemnités de rupture (part taxable).
Les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, SASU…) sont inclus dans l’assiette.
5. Comment se calcule la taxe sur les salaires ?
La taxe est calculée salarié par salarié (et non sur la masse salariale globale), selon un barème progressif à trois tranches pour les rémunérations versées en 2026 :
- 4,25% jusqu’à 9.228€ ;
- 8,50% jusqu’à 18.423€ ;
- 13,60% au-delà.
6. Quand et comment payer la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires :
- est versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon son montant dû l’année précédente ;
- fait l’objet d’une déclaration annuelle (formulaire 2502).
Conclusion
La taxe sur les salaires peut concerner votre activité de marchand de biens sans que vous en ayez pleinement conscience.
Les points clés à retenir :
- Elle dépend de votre assujettissement à la TVA (seuil critique : 90 %) ;
- Elle peut s’appliquer au prorata en cas d’activité mixte ;
- Elle inclut votre rémunération de dirigeant (président de SAS notamment) ;
- Et elle a un impact direct sur la rentabilité de vos opérations.
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