Avant toute chose, il est important de connaître les termes principaux introduits par cette réforme de la facturation électronique :
- Plateforme Agréée (PA) : Les plateformes agréées sont des intermédiaires chargés d’émettre, transmettre et réceptionner les factures sous format électronique entre le fournisseur et le client.
- Solution Compatible (SC) : Ce sont des solutions informatiques (logiciel comptable, métier, de facturation ou de caisse) en capacité d’échanger des informations automatiquement avec les plateformes agréées.
- E-invoicing : Le terme de e-invoicing fait référence à l’émission et à la réception de factures via une plateforme de dématérialisation.
- E-reporting : Le e-reporting consiste à transmettre électroniquement des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
- Factur-X : Factur-X est un format de fichier qui se présente sous la forme d’un PDF contenant un fichier XML. Ce format permet à la facture d’être lisible par un humain ou par un système informatisé.
1. Qu'est ce que la facturation électronique ?
1.1. La définition légale
Une facture électronique est un document créé, transmis, reçu et archivé dans un format de données structurées, lisible et exploitable automatiquement par les logiciels comptables et les plateformes de facturation, sans aucune intervention humaine.
Pour être reconnue comme telle, elle doit satisfaire trois exigences légales :
- L’authenticité de l’origine : l’identité de l’émetteur doit être certifiée et vérifiable.
- L’intégrité du contenu : la facture ne peut pas être modifiée après émission.
- La lisibilité : elle doit rester consultable pendant toute sa durée d’archivage légale (6 à 10 ans).
💡 Ces garanties ne sont pas nouvelles en théorie, mais la réforme les rend techniquement impossibles à contourner en les inscrivant directement dans la structure des fichiers et dans le rôle des plateformes agréées (PA)
1.2. Pourquoi cette réforme ?
La réforme a plusieurs objectifs :
- Lutter contre la fraude à la TVA : La TVA est l’impôt le plus exposé à la fraude en France, dont le manque à gagner est estimé à plus de 20 milliards d’euros par an. Jusqu’à présent, l’administration fiscale n’avait aucune visibilité en temps réel sur les transactions entre entreprises et devait attendre les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles pour reconstituer l’activité des sociétés.
Avec la facturation électronique, chaque facture B2B transitera par une plateforme agréée qui transmettra automatiquement les données à la DGFiP. L’administration pourra ainsi savoir en temps réel qui facture quoi, à qui, et pour quel montant.
- Simplifier les déclarations fiscales : grâce aux données de facturation transmises automatiquement, la DGFIP pourra à terme préremplir les déclarations de TVA, sur le même principe que les déclarations d’impôt sur le revenu.
C’est donc un changement de logique important : au lieu de reconstituer vos obligations fiscales après coup, l’administration les calculera en temps réel à partir de vos flux de facturation.
- Améliorer la compétitivité des entreprises : La gestion manuelle des factures (saisie, relances, classement, archivage) a un coût important pour les entreprises. En automatisant l’ensemble du cycle de facturation, la réforme vise à réduire les erreurs de saisies, le temps passé sur des tâches à faible valeur ajoutée, tout en améliorant le suivi de celles-ci grâce à la mise à jour en temps réel du statut de vos factures (reçues, payées, refusées, …) .
2. Les dates clé à retenir
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à tout le monde dès le 1er septembre 2026. Concernant l’obligation d’émettre des factures électroniques, cela dépend de la taille de votre activité :
- Les grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
- Les TPE, PME et micro-entreprises ont elles, jusqu’au 1er septembre 2027.
Remarque : même si vous n’avez pas encore l’obligation d’émettre des factures électroniques en septembre 2026, vous devez déjà être inscrit auprès d’une plateforme agréée pour pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI (EDF, Orange, OVH, …).
3. Quelles entreprises sont concernées par la réforme ?
La règle générale est simple : dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et établi en France, vous entrez dans le périmètre de la réforme.
Cela inclut les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…), les entreprises individuelles, les professions libérales et médicales, les sociétés civiles, les micro-entrepreneurs ( même ceux en franchise en base de TVA) et les associations à objet commercial.
Trois catégories échappent cependant à l’obligation : les particuliers, les associations à but non commercial et les entreprises étrangères non établies en France.
Vérifiez votre situation grâce au simulateur de la réforme.
Quelques cas particuliers peuvent cependant être relevés :
Vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA ?
Malgré le fait que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous êtes quand même concernés par la réforme. Vous devrez en effet être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et d’en émettre dès septembre 2027.
Vous avez une holding ?
Une holding passive qui se contente de détenir des titres sans facturer de prestations, n’est soumise à aucune obligation.
Toutefois, une holding animatrice qui facture des services à ses filiales (management fees, prestations administratives…), est en revanche pleinement concernée par la réforme.
Vous vendez à des particuliers ?
Vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) pour ces transactions, vous n’avez donc pas à envoyer de facture électronique via une plateforme agréée à un particulier.
En revanche, vous êtes soumis à l’e-reporting : vous devrez déclarer ces ventes à l’administration via votre plateforme.
Vous avez des clients étrangers (B2B international) ?
Vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) pour ces transactions, vous n’avez donc pas à envoyer de facture électronique via une plateforme agréée à un particulier.
En revanche, vous êtes soumis à l’e-reporting : vous devrez déclarer ces ventes à l’administration via votre plateforme.
4. Les impacts concrets de la réforme
Désormais, les entreprises devront passer par un intermédiaire habilité pour émettre, recevoir ou transmettre leurs factures électroniques ainsi que pour transmettre les données requises à l’administration fiscale (dans le cadre du e-reporting) :
- Une Plateforme Agréée : Intermédiaire immatriculé par l’État, directement connecté avec l’administration fiscale pour permettre les échanges de factures et les transmissions de données réglementaires.
- Une Solution Compatible : Un service privé qui est adossé à une Plateforme Agréée par l’État. Une solution compatible n’est pas immatriculée par l’administration fiscale.
4.1. Les impacts sur l'envoi de vos factures clients
Pour la plupart des entreprises, vous continuerez d’utiliser les solutions compatibles que vous utilisez déjà (logiciel de facturation, logiciel de caisse, logiciel comptable, application bancaire…). C’est cette solution qui transmettra la facture à la plateforme agréée que vous aurez choisi, qui transmettra à son tour, les données obligatoires à l’administration.
⚠️ Il ne sera plus possible de créer vos factures via des solutions de bureautique classiques (Excel, Google doc, etc..). Vous devrez utiliser un outil de facturation qui propose des factures électroniques.
En cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique, vous risquez une amende de 15€ par facture non-conforme.
4.2. Les impacts sur la réception de vos factures fournisseurs
Vous ne recevrez plus les factures d’achat de vos fournisseurs français assujettis à la TVA par courriers, courriels ou en vous connectant au portail internet de vos fournisseurs.
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique sur une plateforme agréée ou au travers d’une solution compatible (logiciels de facturation, logiciels métiers, logiciel comptable, application bancaire…). Vous serez informé dès l’arrivée d’une nouvelle facture.
4.3. Les impacts sur le suivi de vos factures
La réforme introduit un cycle de vie pour chaque facture, qui sera directement consultable via votre solution compatible.
La réforme introduit 4 statuts obligatoires :
- Déposée : lorsque la facture a été déposée par l’émetteur ;
- Rejetée : lorsque la facture a été rejetée par l’une des plateformes agréées (format non conforme, incohérence de montants, …) ;
- Refusée : lorsque la facture a été refusée par le destinataire (montant incorrect, prestation non réalisée, …) ;
- Encaissée : lorsque la date et le montant du paiement ont été renseignés.
4.4. Les impacts sur votre TVA
Avec la réforme, vous devrez déclarer chaque encaissement sur votre plateforme au moment où il intervient pour déclencher le reversement de TVA au bon moment. Vous ne paierez ainsi plus la TVA avant d’avoir été payé.
5. Comment s'adapter à la réforme ?
Pour respecter la réforme de la facturation électronique, vous devez vous poser les bonnes questions :
- Mon logiciel de facturation est-il compatible avec une plateforme agréée ?
La plupart des outils modernes ont déjà anticipé la réforme, vérifiez votre logiciel actuel. Si vous n’en avez pas (facturation par excel ou word) ou si votre logiciel actuel n’est pas compatible, vous devrez changer d’outil. - Quelle plateforme agréée choisir ?
Une centaine de plateformes ont été agréées. Si votre outil actuel en recommande une et que vous ne souhaitez pas changer d’outil, il peut être pertinent de choisir la plateforme proposée. Si vous n’en avez pas ou souhaitez changer d’outil, rapprochez-vous de votre expert-comptable qui vous recommandera la solution la plus adaptée à votre situation. - Ma base client est-elle à jour ?
Les futures factures devront contenir le siren du client et son adresse. Vérifiez que votre fichier client est à jour afin de pouvoir continuer à émettre vos factures clients.
Remarque : En choisissant la plateforme agréée de votre expert-comptable, la transmission des factures sera facilitée et intégrée directement dans son outil de production comptable, évitant ainsi les doubles traitements.
